CGDV | Fun Booth Borne selfie Photobooth Anglet Basque Landes

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE LOCATION

Société CAILLEAU – RCS Bayonne 439 467 416
Dernière mise à jour : 2025

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la relation contractuelle entre Fun Booth (« le Prestataire ») et le Client (« le Client »), particulier ou professionnel.
La signature d’un devis vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.

1 - OBJET

Les présentes CGV encadrent les modalités de réservation, de location et d’utilisation du matériel Fun Booth (photobooth) pour tout type d’évènement privé ou professionnel.

2 - CHAMP D'APPLICATION

Les CGV s’appliquent à toutes les prestations réalisées par Fun Booth, quel que soit le canal de réservation (site internet, email, téléphone, réseaux sociaux, devis physique).
Les CGV en vigueur à la date de signature du devis sont applicables.

3 - CONDITIONS DE SERVICE

3.1 - Conditions techniques minimales

un espace dégagé d’environ 3 m × 5 m, accessible et adapté à l’installation du matériel,
un sol plat, stable et sécurisé,
une prise électrique 220 V fonctionnelle située à moins de 20 mètres,
un environnement intérieur obligatoire, à l’abri de la pluie, du vent, de l’humidité et des variations météorologiques,
ou, en cas d’installation extérieure exceptionnelle ;
un abri couvert et totalement protégé des intempéries, validé par le Prestataire,
un accès suffisant permettant le transport, l’installation et le retrait du matériel.

3.2 - Accès au lieu

Le Client s’engage à permettre l’accès au Prestataire au minimum 1 heure avant le début de l’évènement.

3.3 - Sécurité du matériel

Le Client veille à la sécurité du matériel, notamment en évitant :

chocs, bousculades, renversements,
manipulations par des enfants sans surveillance,
exposition à des liquides,
tentatives d’ouverture ou de déplacement.

3.4 - Refus ou interruption de prestation

Le Prestataire peut refuser ou interrompre la prestation sans remboursement de l’acompte lorsque les conditions de sécurité, techniques ou logistiques nécessaires à l’installation ne sont pas réunies, et que cette situation est imputable au Client.
Dans ce cas, l’acompte reste acquis au Prestataire, conformément à sa nature d’engagement ferme (jurisprudence relative à l’article 1590 du Code civil)..

4 - FORMATION DU CONTRAT

La réservation devient ferme lorque :

le devis est signé (électroniquement ou manuscritement),
les conditions éventuelles indiquées sur celui-ci sont acceptées.

Le devis signé bloque la date de l’évènement.

5 - PRIX – PAIEMENT - ACOMPTE - CAUTION

5.1 - Prix

Les prix sont exprimés en euros et indiqués sur le devis.

5.2 - Paiement

Pour les particuliers :
Un acompte de 30 % est exigé à la signature du devis.
Cet acompte constitue un engagement ferme et définitif, conformément à la jurisprudence issue de l’article 1590 du Code civil (différence arrhes/acompte).
L’acompte n’est pas remboursable en cas d’annulation du Client.
Le solde est dû au plus tard 48 h avant la prestation, sauf mention contraire sur le devis.
Pour les professionels :
Aucun acompte n’est demandé.
Le paiement s’effectue à réception de facture ou selon les conditions définies sur le devis (ex : 30 jours pour collectivités).

5.3 - Caution

Une caution de 3 900 € est exigée pour les particuliers pour couvrir les dommages du matériel.
Elle doit être remise avant l’évènement ou le jour J lors de l'installation (chèque).
La caution est restituée après reprise et vérification complète du matériel.

6- MODIFICATION - ANNULATION

6.1 - Modification

Toute demande doit être formulée par écrit (email ou courrier).
Acceptation sous réserve de disponibilité.

6.2 - Annulation par le client

L’acompte reste acquis à Fun Booth et ne peut être remboursé.

6.3 - Annulation par le prestataire

En cas d’impossibilité technique ou de force majeure, Fun Booth rembourse les montants versés, sans indemnité.

7- ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L221-28, 12° du Code de la consommation,

les prestations de loisirs fournies à une date déterminée ne bénéficient d’aucun droit de rétractation.

Le Client ne dispose d’aucun délai de rétractation après signature du devis.

8 - RESPONSABILITÉ - ASSURANCE

8.1 - Responsabilité du Client

Le matériel Fun Booth est remis en parfait état.
Pendant la durée de la location, le Client est entièrement responsable du matériel, conformément au principe de la garde de la chose (article 1242 du Code civil).

Le Client est responsable de toute :

casse,
dégradation,
chute,
perte,
vol,
manipulation non autorisée,
qu’ils soient causés par le Client, ses invités, ses prestataires, le personnel du lieu, des enfants ou toute tierce personne.

Toute réparation ou remplacement du matériel est facturé au Client et payable à réception.

8.2 - Assurance – Particuliers

Le Client particulier doit disposer d’une assurance Responsabilité Civile couvrant les dommages causés au matériel loué.

8.3 - Assurance – Professionnels

Le Client professionnel doit disposer d’une assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro) couvrant les matériels confiés.
Si l’évènement se déroule dans une salle, un hôtel ou un établissement recevant du public, le Client garantit que l’assurance du lieu couvre également le matériel Fun Booth.

8.4 - Absence d’assurance

En cas d’absence ou d’exclusion de garantie, le Client reste intégralement redevable des frais de réparation ou de remplacement.

8.5 - Utilisation non conforme

Toute manipulation non autorisée (déplacement, ouverture, démontage, modification) engage la responsabilité totale du Client.

9 - PROBLÈMES TECHNIQUES

En cas de panne indépendante du Client rendant impossible la prestation, Fun Booth remboursera les sommes versées, sans indemnité.

10 - FORCE MAJEURE (Article 1218 du Code civil)

Est considéré comme un cas de force majeure tout événement :

imprévisible lors de la conclusion du contrat,
irrésistible dans sa survenance,
et extérieur aux parties,

et qui rend impossible l’exécution de la prestation telle que prévue.

Sont notamment exclus de la force majeure :

les annulations pour convenance personnelle,
les changements d’organisation,
les décisions internes du Client,
ou toute modification non liée à un événement extérieur répondant strictement aux critères ci-dessus.

11 - DONNÉES PERSONNELLES - RGPD - DROIT À L'IMAGE

11.1 - RGPD

Les photographies où une personne est identifiable constituent des données personnelles au sens du RGPD.

Le Client dispose des droits :

accès,
rectification,
opposition,
suppression,
portabilité.

Toute demande doit être adressée à : contact@funbooth.fr

Pour plus d’informations concernant la collecte, l’utilisation et la conservation des données personnelles, le Client est invité à consulter la Politique de confidentialité disponible sur le site www.funbooth.fr

11.2 - Droit à l’image

Fun Booth ne diffuse aucune photo identifiable (site, réseaux sociaux, supports de communication) sans l’autorisation préalable du Client. En donnant cette autorisation, le Client garantit à Fun Booth avoir informé les personnes concernées et obtenu leur accord, conformément au droit à l’image. En cas de demande de retrait d’une personne apparaissant sur une image, Fun Booth s’engage à supprimer la photo dans un délai de 48 heures ouvrées, sur simple demande à : contact@funbooth.fr

11.3 - Galerie photo

Les photos réalisées pendant l’évènement sont mises à disposition du Client via une galerie en ligne privée, accessible par lien ou mot de passe.

Il appartient au Client d’informer ses invités de l’existence de cette galerie.

Fun Booth n’est pas responsable d’un partage non autorisé du lien ou du contenu par le Client ou par les invités. La galerie reste accessible pendant une durée de 4 mois. Au-delà de cette période, les photos peuvent être supprimées sans préavis.

12 - LITIGES - TRIBUNAL COMPÉTENT

En cas de litige non résolu à l’amiable, le tribunal compétent est celui de Bayonne (64).