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I

FUN BOOTH est la propriété exclusive de la Société Manaïca - Anglet (64)

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contact@funbooth.fr  -  Tél. 07 85 04 60 40

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE LOCATION

Les conditions générales de vente de prestation suivantes sont établies d’une part entre « FUN BOOTH » propriété de la Société MANAÏCA, numéro siret 821 101 102 00019 et d’autre part, toute personne physique ou morale dénommée ci-après « le Client ».

Le CLIENT reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de devis ou commande des conditions générales énoncées ci-après régissant les relations contractuelles entre lui et « FUN BOOTH », et déclare expressément les accepter sans réserve par la signature du contrat de réservation de la société.

Le CLIENT reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques essentielles des services fournis ainsi que des tarifs.

 

Article 1 - Champ d’application

Les présentes conditions générales de service s’appliquent à toutes réservations effectuées sur le site Internet « FUN BOOTH » ou par tout autre moyen. L’éditeur se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales en vigueur au jour de la commande.

 

Article 2 - Conditions de service

Le CLIENT doit avoir la capacité juridique pour contracter. « FUN BOOTH » se réserve la possibilité de soumettre le service à la présentation d’une pièce d’identité. « FUN BOOTH » se réserve le droit de refuser toute prestation si le CLIENT ne présente pas des garanties estimées suffisantes. « FUN BOOTH » se réserve le droit de refuser toute prestation pour tout motif à sa discrétion.

 

Article 3 - Objet et formation du contrat

Par le présent contrat, « FUN BOOTH » installe selon les modalités convenues une Borne Selfie sur le lieu de l’évènement indiqué.

 

Article 4 - Obligations 

 4.1 - Obligations du CLIENT

  • Le CLIENT choisira, à la réservation de la prestation, en accord avec « FUN BOOTH », le lieu de livraison. 

  • Le CLIENT accepte de fournir un espace de 3 m x 5 m minimum pour l’installation de la Borne Selfie, ainsi qu’une prise de courant indépendante de 220v, à moins de 20 m de l’emplacement où la borne selfie sera installée.

  • Le CLIENT devra s’assurer que le sol où la borne selfie sera installée est plat, et parfaitement de niveau. De plus, lors d’installation à l’extérieur, le CLIENT devra fournir, si la Borne Selfie n’est pas à l’ombre, une protection du soleil et de la pluie pour la Borne Selfie (tente ou barnum). La Borne Selfie ne peut être installé directement sur le gazon.

  • Le CLIENT doit fournir à « FUN BOOTH » l’accès au lieu 1 heure avant le début de l’heure de la location.

  • Le CLIENT sera tenu responsable des dommages causés à l’équipement par lui ou ses invités.

  • Le CLIENT n’est couvert par aucune assurance de « FUN BOOTH » (voir Article 8).

 4.2 - Obligations de « FUN BOOTH »

  • « FUN BOOTH » s’engage à livrer, installer et enlever la Borne Selfie à la date et l’heure convenue sur le bon de réservation. Le déplacement est inclus dans un rayon de 50 km autour du BAB (base www.mappy.fr - départ Anglet 64600). Au-delà, 0,65 € par kilomètre supplémentaire, pour un Fun Pack 5 heures (4 h + 1 heure gratuite). Pour un Fun Pack d’une durée inférieure, tarif de déplacement sur devis..

  • « FUN BOOTH » s’engage à fournir une Borne Selfie fonctionnelle pour la durée de la location. Le CLIENT comprend que certaines opérations de maintenance/entretien peuvent être nécessaires durant le terme de la location, ce qui pourrait résulter en une ou des interruptions mineures dans le service de la borne selfie. Advenant le cas où une ou des interruptions mineures de service seraient nécessaires, « FUN BOOTH » s’engage à honorer le temps total de location, en ne comptabilisant pas le temps d’arrêt de la Borne Selfie.

  • Advenant le cas d’un bris mécanique, ou toute autre situation ne permettant pas à la Borne Selfie d’opérer durant une partie ou la totalité du terme de location, le montant à payer par le CLIENT sera calculé au prorata. La responsabilité de « FUN BOOTH » s’étend seulement et uniquement au remboursement de tout montant lui ayant été versé pour la présente entente par le CLIENT.

  

Article 5 - Prix

Le prix que le client s’engage à payer à la société est le prix figurant sur le contrat de location exprimé en Euros et TTC. 

Tout changement du taux de TVA éventuellement applicable pourra être répercuté sur les prix des articles commandés.

Toute prestation commandée par un client à la société « FUN BOOTH » est due par ce même client. Mais également en cas d’annulation par le client avant l’exécution des travaux.

Le prix des prestations exécutées sont mentionnés sur le devis/contrat.

Si aucun devis/contrat n’a été établi, ou si le devis/contrat établi était un estimatif (mention portée sur le devis), les prix des prestations exécutées sont convenus avec le client et mentionnés sur la facture correspondant à la prestation effectuée.

Les forfaits proposés incluent un tirage photo illimité par évènement dans la limite de 500 personnes. Pour un nombre de personnes supplémentaires, le devis sera réajusté en fonction.

5.1 - Modalités de règlement

Toute réservation doit être accompagnée d’un versement d’arrhes de 30% du montant total TTC de la facture. Une facture du paiement des arrhes sera alors remise au client. « FUN BOOTH » se réserve le droit d’annuler toute réservation n’ayant pas été confirmée par le règlement des arrhes après validation du contrat. 

« FUN BOOTH » accepte les paiements en espèces, les virements et les chèques.

Les prestations effectuées lui seront « livrées » après réception du règlement. Pour les règlements par chèque, virement bancaire, la livraison des prestations aura lieu à l’encaissement sur le compte bancaire de la société « MANAÏCA ».

Le solde du règlement de la facture s’effectue :

  • soit par chèque, libellé à l’ordre de « MANAÏCA » et adressé au « 7, allée de la Douane - Bâtiment E - 64600 ANGLET ». Le solde devra être payé en totalité 15 jours avant la date de réalisation de la prestation. A défaut, la prestation ne pourra être réalisée.

  • soit par virement bancaire, le solde devra être sur le compte bancaire de la société  « MANAÏCA »  le jour de la prestation.

  • soit en espèces : uniquement sur le lieu et au moment de l’exécution de la prestation. Aucun envoi d’espèces par voie postale ne sera accepté.

5.2 - Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

5.3 - Remise

Des remises pourront être octroyées par « FUN BOOTH ».

La remise est mentionnée en pourcentage du total hors taxes de la facture et est déduite de ce même total hors taxes.

 

Article 6 - Droit de rétractation

Le client dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours ouvrables à compter du jour de la conclusion du contrat.

Toute décision de rétractation effectuée dans le délai imparti fera l’objet d’un remboursement du montant effectivement versé.

Cependant, aucun remboursement ne sera effectué si la prestation a été réalisée en totalité ou en partie avant l’expiration du délai de rétractation. Après ce délai de 14 jours, la somme versée pour la commande ne sera plus remboursée.

 

Article 7- Modification – Annulation de la réservation

7.1 - La modification de la réservation

Les demandes de modification ne peuvent être effectuées sur le site internet, elles doivent être adressées par email à l’adresse contact@funbooth.fr ou par courrier à « FUN BOOTH » – 7, allée de la Douane - Bâtiment E - 64600 Anglet.

Seules les demandes de modification concernant la période ou la durée de location pourront être acceptées (si le planning le permet).

En tout état de cause, « FUN BOOTH » se réserve le droit d’accepter ou de refuser les demandes de modifications de la réservation.

7.2 - Annulation de la réservation

En cas de résiliation de la réservation de la part de « FUN BOOTH », la société s’engage à rembourser toute somme déjà versée par le CLIENT.

En cas d’annulation de la réservation par le CLIENT devenu définitif, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant des arrhes ne sera pas remboursé.

 

Article 8 - Responsabilité – Assurances

Tout dysfonctionnement résultant d’une utilisation anormale de la borne photo durant toute la durée de prestation ne pourra être retenu contre « FUN BOOTH » et sera facturé au CLIENT. Le CLIENT n’est couvert par aucune assurance de « FUN BOOTH ». Il appartient au CLIENT de s’assurer auprès d’une compagnie de son choix pour couvrir sa responsabilité civile, les risques de pertes, de vol ou de détérioration pendant toute la durée de la location et ce, jusqu’à la fin du démontage des équipements de «  FUN BOOTH ». En cas de pertes, vol ou détérioration, le CLIENT devra rembourser à « FUN BOOTH » le matériel concerné en fonction de la valeur du matériel acheté en remplacement.

Quelles que soient les réparations éventuelles, le bien restera la propriété du propriétaire.

8.1 - Préjudice

En aucun cas « FUN BOOTH » ne pourra être tenu responsable de tout dommage de quelque nature que ce soit, notamment perte d’exploitation, perte de données ou tout autre perte résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser la matériel loué.

 

Article 9 - Problème technique et accident

En cas de problème technique avec la Borne Selfie ou d’un accident quelconque durant la prestation empêchant « FUN BOOTH » de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant sera remboursé sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

 

Article 10 - Force majeure

Les parties seront dégagées de leurs obligations en cas de force majeure. Sauf si énoncé autrement expressément, ni « FUN BOOTH » ni le CLIENT ne seront tenus responsable l’un envers l’autre de tout dommage résultant du défaut d’exécuter leurs obligations par suite d’un feu, inondation ou autres conditions météorologiques extrêmes causées par les forces de la nature, tout embargo, guerre domestique ou étrangère, retards ferroviaires, manque de véhicules, ou tout autre cause ou éventualité hors du contrôle de « FUN BOOTH » ou du CLIENT, selon le cas au sens de l’article 1148 du code civil. Il est convenu que l’annulation de l’évènement auquel était destinée la Borne Selfie ne saurait être considérée comme un cas de force majeure.

 

Article 11 - Données nominatives et utilisation des photos

Conformément à l’article 27 de la loi Informatique et Libertés, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification des données vous concernant. Sauf opposition de votre part ces informations pourront être utilisées par des tiers.

« FUN BOOTH » se réserve le droit d’utiliser les photos prises dans le « FUN BOOTH » à des fins promotionnelles. « FUN BOOTH » pourrait utiliser certaines photos sur son site web, brochures, publicités ou autres. Les éventuels commentaires ou légendes accompagnant la reproduction ou la représentation des photos ne devront pas porter atteinte à l’image de « FUN BOOTH ». 

Le CLIENT peut s’opposer à l’utilisation des photos en le signalant par écrit.

Dans le cas de l’utilisation des services de partage et publication automatique proposée en option par « FUN BOOTH », il appartient au CLIENT de s’assurer de l’accord préalable des utilisateurs. Et plus généralement du respect de la réglementation en vigueur à ce sujet.

Dans le cas de l’utilisation de l’option permettant la collecte de donnée marketing, il appartient au CLIENT de s’assurer du respect de la loi informatique et Libertés. Notamment, il est rappelé au CLIENT son obligation de procéder à la déclaration du fichier informatique auprès de le CNIL. Le CLIENT étant reconnu comme propriétaire de ce fichier, « FUN BOOTH » n’étant que prestataire.

A la demande du CLIENT, « FUN BOOTH » peut mettre à disposition des paramétrages permettant de recueillir le consentement préalable des utilisateurs.

Si les services d’avocats sont requis par « FUN BOOTH » pour faire respecter ses droits relatifs à ce CONTRAT, les honoraires raisonnables d’avocats, d’experts, les coûts de la Cour et autres dépenses reliées seront à la charge du CLIENT.

 

12 - JURIDICTION

Les présentes Conditions Générales de Vente et les relations contractuelles entre les Parties sont soumises à la loi française. Tout litige ou contestation, quelle qu’en soit la nature ou la cause, sera, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive du Tribunal de Bayonne (64).